=> Vous pouvez depuis le 07 janvier 2010 alimenter votre CET avec vos reliquats de 2009.

Qu'est ce que le Compte Epargne Temps ?

Le principe du CET est de permettre aux salariés d’accumuler des jours de congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Les modalités de mise en place du CET sont définies par accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut, par accord de branche.

Cet accord doit déterminer :

-       les conditions et les limites de l’alimentation du compte

-       les modalités de gestion et de liquidation des droits

-       les conditions de transfert des droits d’un employeur à l’autre

En ce qui concerne les modalités d’utilisation, la nouvelle rédaction est plus brève, afin de laisser toute liberté aux partenaires sociaux pour négocier les modalités d’utilisation des droits accumulés sur le CET (sous réserve des restrictions relatives aux congés payés).

Les dispositions de la loi du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat sont pérennisées : tous les droits affectés sur le CET, à l’exception des congés payés légaux, peuvent, à la demande du salarié et en accord avec l’employeur être utilisés pour compléter sa rémunération, même si cette possibilité n’est pas inscrite dans l’accord collectif.

Concernant les congés payés, seule la 5^ème semaine peut être versée dans le CET. Mais elle ne peut être monétarisée, seuls les jours de congés conventionnels excédant la durée légale des congés payés peuvent être convertis en complément de rémunération.

Dans le régime antérieur, lorsque le salarié utilisait le CET pour alimenter un PERCO ou financer un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire, seuls les droits issus d’un abondement de l’employeur en temps ou en argent au CET bénéficiaient d’un régime social et fiscal de faveur.

Ce régime est maintenu, mais un autre régime de faveur s’y ajoute.

Les droits affectés à l’initiative du salarié au PERCO ou au financement d’un régime de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire, qui ne proviennent pas d’un abondement de l’employeur, sont exonérés, dans la limite de 10 jours par an, des cotisations salariales de sécurité sociale (maladie, vieillesse) et des cotisations patronales d’assurance sociales et d’allocations familiales. Ces sommes sont également exonérées d’impôt sur le revenu.

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’AGS, en cas de défaillance de l’entreprise, comme antérieurement.

L’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche, doit établir un dispositif d’assurance ou de garantie pour les droits qui dépassent le montant maximal de la garantie de l’AGS, soit 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

La CFE-CGC, qui a un réseau de "référents Handicap" dans toutes ses fédérations met en place des formations pour informer les délégués de la situation du handicap trop souvent discriminé en France par rapport au reste de l'Europe.

Selon l'enquête eurobaromètre réalisée pour la Commission Européenne 16 % des européens disent avoir été victimes de discriminations ! et la comparaison européenne enfonce la situation française en montrant une discrimination pour raison de handicap beaucoup plus importante en France que dans le reste de l'Europe (74 % contre 53%)

L'augmentation attendue de la cotisation des entreprises à l'Agefiph va être importante lorsqu'elles n'auront pas de personnes handicapées, ce qui devrait les motiver à signer des accords.

La CFE-CGC met en garde ses responsables vis à vis de projets d'affichage de certaines entreprises pour échapper à cette cotisation sans réel effort d'ouverture aux personnes handicapées.

La CFE-CGC est étonnée des difficultés rencontrées par certaines entreprises à embaucher des cadres handicapés alors qu'elle est saisie de demandes de leur part !

Pour la CFE-CGC, la cause du handicap c'est toute l'année !